Article 1
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.
Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022
NOR : IOME2230112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/6/IOME2230112A/jo/article_1
Texte n°6