Décret n° 2022-1501 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

NOR : IOMX2234283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/IOMX2234283D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1501/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.