Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPX2234445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/30/TFPX2234445A/jo/article_2

Texte n°40