Article 4
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-155-7 est supprimée ;
2° Les articles R. 543-155-7 à R. 543-155-9 sont abrogés.
Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TREP2124939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/TREP2124939D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1495/jo/article_4
Texte n°25