Article 2
Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 16 600 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2232353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/22/AGRT2232353A/jo/article_2
Texte n°24
Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 16 600 000 euros.
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