Article 6
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2204069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/ESRS2204069D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1494/jo/article_6
Texte n°21
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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