Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion)

Version INITIALE

NOR : ARMD2234172S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/29/ARMD2234172S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 du même code, aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau :
1. Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense ;
2. Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat ;
3. M. Philippe Flory, attaché d'administration de l'Etat.