Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : ECOS2231948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/ECOS2231948D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/2022-1490/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 11 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « à compter du 25 mars 2022 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 30 novembre 2022 » ;
2° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. »