Arrêté du 23 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)

Version INITIALE

NOR : TREP2231354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/TREP2231354A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.