Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

Version INITIALE

NOR : TREL2227760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/TREL2227760A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.