Décision n° 2022-708 du 16 novembre 2022 portant abrogation à effet différé de la décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Hiti FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hiti FM

Version INITIALE

NOR : RCAC2233481S

Texte n°84

Article 1


La décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016, reconduite par la décision n° 2021-PF-02 du 5 novembre 2021, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française et, en tout état de cause, au plus tard le 10 novembre 2026.