Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2226025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/MENE2226025A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'accès en formation à la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire est ouvert aux titulaires d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 3 en rapport avec les secteurs thermique, énergétique et sanitaire du bâtiment.
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.