Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
NOR : JUSB2229150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/JUSB2229150D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1471/jo/article_2
Texte n°5