Article 1
Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2229150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/JUSB2229150D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1471/jo/article_1
Texte n°5
Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».
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