Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
NOR : ECOI2228000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/ECOI2228000A/jo/article_18
Texte n°4