Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2228000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/ECOI2228000A/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;
3° L'article 3 bis est abrogé.