Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2228000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/ECOI2228000A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A l'article 14 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres, les mots : « conforme à la norme NF EN 45-001 : Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition » sont remplacés par les mots : « conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie ».