Arrêté du 13 mai 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Goodyear France SAS

Version INITIALE

NOR : ECOT2213220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/ECOT2213220A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.