Article 9
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2231836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/JUSF2231836A/jo/article_9
Texte n°19