Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2231836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/JUSF2231836A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : «-la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; » sont insérés les mots : «-le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
2° Est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. »