LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2114478L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/11/24/EAEJ2114478L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/11/24/2022-1462/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.