Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Version INITIALE

NOR : MTRT2228111A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord sur les salaires 2022 de la branche des jardineries et graineteries, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.