Article 9
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
NOR : TFPF2231893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/TFPF2231893D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1459/jo/article_9
Texte n°40