Article 4
L'article 3 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2231893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/TFPF2231893D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1459/jo/article_4
Texte n°40
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