Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : TFPX2229280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/TFPX2229280D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1458/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.