Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2229070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMX2229070D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1454/jo/article_5
Texte n°6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.