Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et 2378)

Version INITIALE

NOR : MTRT2230338A

Texte n°102

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000, les stipulations de l'avenant d'interprétation du 8 avril 2022 audit accord.