Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')

Version INITIALE

NOR : TREL2217148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/22/TREL2217148D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/22/2022-1451/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'article 12-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « naissance, », sont ajoutés les mots : « numéro de dossier » ;
2° Au 9°, après les mots : « et leurs montants, », sont insérés les mots : « montant du reste à charge définitif, ».