Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.
Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur
NOR : MTRD2232659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/MTRD2232659A/jo/article_3
Texte n°9