Article 1
L'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur
NOR : MTRD2232659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/MTRD2232659A/jo/article_1
Texte n°9