Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2232954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/ARMH2232954A/jo/article_4
Texte n°8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
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