Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
NOR : ECOT2215784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOT2215784A/jo/article_5
Texte n°4