Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)

Version INITIALE

NOR : MTRT2229919A

Texte n°34

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :


- l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 5 septembre 2022 à l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective susvisée.