Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale

Version INITIALE

NOR : AGRT2226312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/AGRT2226312D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1447/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.