Article 3
Les listes électorales sont publiées via le système de vote électronique dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Elles seront également affichées un mois au plus tard avant le scrutin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2229805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/TREL2229805A/jo/article_3
Texte n°17
Les listes électorales sont publiées via le système de vote électronique dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Elles seront également affichées un mois au plus tard avant le scrutin.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.