Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1443 du 18 novembre 2022 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin 2021 (1)
NOR : EAEJ2229921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/EAEJ2229921D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1443/jo/article_2
Texte n°10