Décret n° 2022-1443 du 18 novembre 2022 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2229921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/EAEJ2229921D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1443/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.