Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMO2227279S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/20/IOMO2227279S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.