Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMO2227279S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/20/IOMO2227279S/jo/texte

Texte n°9

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La directrice générale des outre-mer,
Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,
Décide :


  • Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant du service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté.


  • Délégation est donnée au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.


  • Délégation est donnée au colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.


  • Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.


  • La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE AU TITRE DES FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ


      FORMATION
      du service militaire adapté
      OBJET DES MARCHÉS
      DÉLÉGATAIRE
      MONTANT MAXIMUM
      des marchés

      Régiment du service militaire adapté de Martinique.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Emilie Picot, chef de corps.
      A compter du 7 juillet 2022.
      - - Lieutenant-colonel Laurent Menudier, commandant en second.
      - Commissaire de 1re classe Annaëlle-Marie Jourdren, directrice administrative et financière.
      A compter du 18 juillet 2022.
      - Commandant Michel Wenzel, directeur travaux infrastructures.
      Pour la chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles.
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour la directrice administrative et financière :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Régiment du service militaire adapté de Guadeloupe.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Philippe Outtier, chef de corps.
      - Lieutenant-colonel Yann Begue, commandant en second.
      - Commissaire principal Carole Poillet, directrice administrative et financière.
      - Commandant Thomas Jansen, directeur travaux infrastructures.
      Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles.
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour la directrice administrative et financière :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Régiment du service militaire adapté de La Réunion.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Laurent de Lingua de Saint Blanquat, chef de corps.
      - Lieutenant-colonel Vincent Portal, commandant en second.
      - Commissaire principal Sandrine Juncy, directrice administrative et financière.
      - Capitaine Jean-Jacques Glica, directeur travaux infrastructures.
      A compter du 18 juillet 2022.
      Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles ;
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Régiment du service militaire adapté de la Guyane.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Lionel Guy, chef de corps.
      - Lieutenant-colonel Jean-Luc Fressy, commandant en second.
      - Commissaire de 1re classe Nicolas Petit, directeur administratif et financier.
      - Capitaine François-Xavier Merceron, directeur travaux infrastructures.
      Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles ;
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Michel Stachowski, chef de corps.
      A compter du 25 juillet 2022.
      - Lieutenant-colonel Fabrice Calamia, commandant en second.
      - Commissaire principal Norbert Garnier, directeur administratif et financier.
      - Commandant Philippe Carrera, directeur travaux infrastructures.
      Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services ;
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Régiment du service militaire adapté de Polynésie française.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Fabrice Avenel, chef de corps.
      - Lieutenant-colonel Aurélien Brasseur, commandant en second.
      A compter du 5 juillet 2022.
      - Commissaire principal Chloé Laurent, directrice administrative et financière.
      A compter du 22 juin 2022.
      - Capitaine Pascal Rémond, directeur travaux infrastructures.
      Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles ;
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour la directrice administrative et financière :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Régiment du service militaire adapté de Mayotte.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles.
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Guillaume Larabi, chef de corps.
      A compter du 21 juillet 2022.
      - Lieutenant-colonel Olivier Lemaire, commandant en second.
      - Commissaire de 1re classe Jean-Charles Bernard, directeur administratif et financier.
      A compter du 18 juillet 2022.
      - Capitaine Gilles Mathieu, directeur travaux infrastructures.
      Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance de ce dernier :
      - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles ;
      - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
      Pour le directeur travaux infrastructures :
      - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

      Détachement du service militaire adapté de Périgueux
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de prestations intellectuelles
      3. Marchés de travaux.
      - Colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
      A compter du 1er août 2022.
      - Chef de bataillon Etienne Bès, chef de détachement.
      A compter du 28 juillet 2022.
      - Capitaine Bruno Duchemin,
      officier adjoint du détachement.
      Pour le chef d'état-major du commandement du service militaire adapté :
      - 40 000 euros HT.
      Pour le chef de détachement puis l'officier adjoint par suppléance de ce dernier :
      - 5 000 euros HT.


Fait le 20 octobre 2022.


S. Brocas

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