Décision n° 2022-701 du 21 septembre 2022 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : RCAC2232791S

Texte n°60

Article 2


L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Stéphane BERNARD à l'Autorité, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 21 septembre 2022.