Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Version INITIALE

NOR : MTRT2229937A

Texte n°56

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 de la convention collective nationale susvisée.