Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Version INITIALE

NOR : MTRT2229935A

Texte n°54

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.