Décision n° 2022-687 du 26 octobre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Reims local et Troyes

Version INITIALE

NOR : RCAC2232436S

Texte n°96

Article 1


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Reims local et Troyes délivrées le 22 septembre 2021 et des autorisations d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones délivrées le 16 mars 2022 est fixée au 10 janvier 2023.