Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
NOR : SPRP2230282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/9/SPRP2230282A/jo/article_4
Texte n°37