Article 1
Au II de l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
NOR : ECOT2209151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOT2209151A/jo/article_1
Texte n°9