Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 décembre 1981 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des stages de formation des conseillers prud'hommes.
Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
NOR : MTRT2230557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/MTRT2230557A/jo/article_8
Texte n°11