Article 6
Les stages de formation organisés par les établissements et les organismes candidats peuvent être organisés selon les modalités de formation en présentiel ou à distance.
Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
NOR : MTRT2230557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/MTRT2230557A/jo/article_6
Texte n°11