Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MTRT2230557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/MTRT2230557A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :


1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;
2. Les relations individuelles de travail ;
3. Les relations collectives de travail ;
4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
5. La santé et la sécurité au travail.


Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 à L. 7521-1 du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.