Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MTRT2230557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/MTRT2230557A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.