Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2205793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/MTRT2205793D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/2022-1434/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


I.-A l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique, à la fin du premier alinéa, après les mots : « personne concernée », sont insérés les mots : « ainsi que par des services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail ».
II.-Au 1° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « selon les modalités fixées aux articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention de santé au travail dans le cadre du dossier médical en santé au travail ».